Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498456
Texte parentLEGITEXT000005620447
Référencearticle 1 du décret n°96-157 du 27 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : << Art. R. 131-2. - L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre. << Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à l'affectation des greffiers dans les chambres de la cour. >>
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