Texte consolidé · Décret

Décret n°96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1996

NatureDécret

Signé le27 février 1996

Publié le1er mars 1996

Articles23 articles en vigueur

NORJUSB9610056D

IdentifiantLEGITEXT000005620447

Référence

Décret n°96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi organique no 95-54 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006498456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006498458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006498459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006498460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006498461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006498462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006498463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006498464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006498465

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006498466

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006498467

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006498469

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006498470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006498471

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006498472

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006498473

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006498474

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006498475

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006498476

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006498477

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006498478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006498480

1. Les articles R. 213-9, R. 213-27, R. 213-28, R. 311-24, la section IV du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 321-32, le second alinéa de l'article R. 911-3, l'article R. 921-1, le second alinéa de l'article R. 921-2 et le second alinéa de l'article R. 921-3 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.

Article 23 LEGIARTI000006498455

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 1996).

Texte d'origine, publié au JO →