Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498476
Texte parentLEGITEXT000005620447
Référencearticle 19 du décret n°96-157 du 27 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est complété par un titre X ainsi rédigé : << TITRE X << Audiences foraines << Art. R. 7-10-1-1. - En application des dispositions de l'article L. 7-10-1-1, le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales, le lieu, le jour et la nature des audiences que peuvent tenir les juridictions du ressort en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège. >>
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