Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498471
Texte parentLEGITEXT000005620447
Référencearticle 14 du décret n°96-157 du 27 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le deuxième alinéa de l'article R. 761-16 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : << L'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance comprend en outre les juges chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée. >>
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