1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-157 du 27 février 1996 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mars 1996.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498455
Texte parentLEGITEXT000005620447
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