Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498458
Texte parentLEGITEXT000005620447
Référencearticle 2 du décret n°96-157 du 27 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 131-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : << Art. R. 131-5. - Les ordonnances concernant les magistrats prises en application des articles R. 131-2, R. 131-3 et R. 131-4 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 710-1. << L'ordonnance procédant à l'affectation des greffiers peut être modifiée en cours d'année judiciaire en cas d'urgence, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période des congés annuels. >>
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