Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498474
Texte parentLEGITEXT000005620447
Référencearticle 17 du décret n°96-157 du 27 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le 5o de l'article R. 761-24 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : << 5o Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 399 du code de procédure pénale. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.