Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article R. 321-35 du code de l'organisation judiciaire, entre les mots << répartit >> et << le service >> sont insérés les mots << conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre >>.
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