Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << articles R. 145-14 et suivants du code du travail >> sont remplacés par les mots : << articles R. 145-30 et suivants du code du travail >>.
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