Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << à l'article 24 du code de la mutualité >> sont remplacés par les mots : << à l'article R. 125-3 du code de la mutualité >>.
Décret n°96-157 du 27 février 1996 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498466
Texte parentLEGITEXT000005620447
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.