Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 311-29-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << aux articles R. 311-23 et R. 311-24 >> sont remplacés par les mots : << à l'article L. 710-1 >>.
Décret n°96-157 du 27 février 1996 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498462
Texte parentLEGITEXT000005620447
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