Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article R. 311-36 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << à l'article R. 213-28 >> sont remplacés par les mots : << à l'article L. 221-2 >>.
Décret n°96-157 du 27 février 1996 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498463
Texte parentLEGITEXT000005620447
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