Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Au dernier alinéa de l'article R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << le décret no 66-619 du 10 août 1966 >> sont remplacés par les mots : << le décret no 90-437 du 28 mai 1990 >>.
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