Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498475
Texte parentLEGITEXT000005620447
Référencearticle 18 du décret n°96-157 du 27 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le second alinéa de l'article R. 761-34 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : << L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.