Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498472
Texte parentLEGITEXT000005620447
Référencearticle 15 du décret n°96-157 du 27 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le premier alinéa de l'article R. 761-21 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : << Les juges du tribunal de grande instance chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges du tribunal de grande instance chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée sont membres de l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance. >>
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