Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-157 du 27 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498470
Texte parentLEGITEXT000005620447
Référencearticle 13 du décret n°96-157 du 27 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est créé un article R. 761-2-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigé : << Art. R. 761-2-1. - Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions. >>
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