Loi n°96-162 du 4 mars 1996 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 mars 1996.

TexteLoi n°96-162 du 4 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006826304

Texte parentLEGITEXT000005620456

Référencearticle 14 de la loi n°96-162 du 4 mars 1996 (version du 5 mars 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent de plein droit, à la date de leur entrée en vigueur, aux baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.

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