Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-162 du 4 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006826292
Texte parentLEGITEXT000005620456
Référencearticle 2 de la loi n°96-162 du 4 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le I de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : << La liste prévue au premier alinéa est actualisée au moins tous les cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis du Conseil national des villes et du développement social urbain. >>
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