Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-162 du 4 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006826295
Texte parentLEGITEXT000005620456
Référencearticle 5 de la loi n°96-162 du 4 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : << Art. L. 442-4. - En cas de sous-occupation du logement, il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. >>
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