Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-162 du 4 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006826298
Texte parentLEGITEXT000005620456
Référencearticle 8 de la loi n°96-162 du 4 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré, après l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 443-12-1 ainsi rédigé : << Art. L. 443-12-1. - Lorsque le locataire achète le logement qu'il occupe, les suppléments de loyer payés au cours des cinq années qui précèdent l'acte authentique s'imputent sur le prix de vente. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.