Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-162 du 4 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006826299
Texte parentLEGITEXT000005620456
Référencearticle 9 de la loi n°96-162 du 4 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : << Art. L. 472-1-2. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV et de l'article L. 442-5 du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. >>
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