1. Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 1996.
TexteArrêté du 22 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006203938
Texte parentLEGITEXT000005620461
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