Article 1 LEGIARTI000006203939
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 février 1996 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1996
NatureArrêté
Signé le22 février 1996
Publié le6 mars 1996
Articles3 articles en vigueur
NORMENU9600470A
IdentifiantLEGITEXT000005620461
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006203940
1. L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1996 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Article 3 LEGIARTI000006203938
1. Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs, C. FORESTIER
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts, A. BARILARI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 · application
Arrêté du 17 avril 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 1996).