Article 1 LEGIARTI000006330097
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1996
NatureDécret
Signé le28 février 1996
Publié le6 mars 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9620912D
IdentifiantLEGITEXT000005620465
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 199 nonies, 199 decies, 199 decies A, 199 decies B, 199 decies C et 199 decies D,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330096
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 1996).