1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-164 du 28 février 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 1996.
TexteDécret n°96-164 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330096
Texte parentLEGITEXT000005620465
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.