Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 10 du statut mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1975 susvisé, les mots : << de l'article 12 >> sont remplacés par les mots : << de l'article 13 >>.
Arrêté du 20 février 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869286
Texte parentLEGITEXT000005620468
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