Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé les articles suivants : << Art. 5 bis. - A l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé, les mots " Aucune région cynégétique " sont remplacés par les mots " Aucun regroupement de régions cynégétiques ". << Art. 5 ter. - Les représentants des régions cynégétiques actuellement désignés au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office national de la chasse exercent leurs fonctions jusqu'à la date de fin normale de leur mandat. << Art. 5 quater. - Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6 et 11 du statut mentionné à l'article 3, le premier mandat des membres du conseil d'administration de chaque conseil régional de la chasse, du président et des membres du bureau prend fin le 30 juin 1997. >>