Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-170 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851649
Texte parentLEGITEXT000005620471
Référencearticle 10 du décret n°96-170 du 28 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 252-13 du code rural est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : << uniquement au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou >> sont supprimés ; II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les autres cas. >>
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