Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-170 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851650
Texte parentLEGITEXT000005620471
Référencearticle 11 du décret n°96-170 du 28 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article R. 252-14 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 252-14. - L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 252-9, ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision. >>
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