Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article R. 252-18 du code rural est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, il est ajouté, après le mot : << sollicité >>, les mots : << dans les conditions prévues au présent chapitre >> ; II. - Le dernier alinéa est abrogé.
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