Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-170 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851656
Texte parentLEGITEXT000005620471
Référencearticle 16 du décret n°96-170 du 28 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article R. 252-20 du code rural est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, le mot << justifié >> est remplacé par le mot << motivé >> et les mots : << être suspendu ou il peut être mis fin à ses effets >> sont remplacés par les mots : << lui être retiré >> ; II. - Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : << Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L. 252-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû le délivrer. >>
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