1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-170 du 28 février 1996 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 7 mars 1996.
TexteDécret n°96-170 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851638
Texte parentLEGITEXT000005620471
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