Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-170 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851642
Texte parentLEGITEXT000005620471
Référencearticle 3 du décret n°96-170 du 28 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 252-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 252-2. - Les associations mentionnées à l'article R. 252-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription : << a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; << b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-1 ; << c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ; << d) De garanties suffisantes d'organisation. >>
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