Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-170 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851643
Texte parentLEGITEXT000005620471
Référencearticle 4 du décret n°96-170 du 28 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 252-3 du code rural est ainsi modifié : I. - Il est inséré après les mots << nombre suffisant >> les mots << , eu égard au cadre territorial de leur activité, >> ; II. - Le mot << pratiques >> est remplacé par le mot << effectives >> ; III. - L'article est complété par les mots suivants : << dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-1 >>.
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