Décret n°96-170 du 28 février 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mars 1996.

TexteDécret n°96-170 du 28 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006851644

Texte parentLEGITEXT000005620471

Référencearticle 5 du décret n°96-170 du 28 février 1996 (version du 7 mars 1996)Légifrance →

1. L'article R. 252-4 du code rural est abrogé.

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