Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 252-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 252-7. - Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. >>
Décret n°96-170 du 28 février 1996 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-170 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851646
Texte parentLEGITEXT000005620471
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