Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-170 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851648
Texte parentLEGITEXT000005620471
Référencearticle 9 du décret n°96-170 du 28 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article R. 252-12 du code rural est ainsi modifié : I. - Les mots : << ministre chargé de la protection de la nature >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'environnement >> ; II. - Les mots : << et au ministre chargé de l'urbanisme >> sont supprimés ; III. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai son avis est réputé favorable. >>
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