Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-168 du 29 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617340
Texte parentLEGITEXT000005620477
Référencearticle 1 du décret n°96-168 du 29 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant : << Les licences générales G. 1, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996. << Les licences de distribution (Lidis) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 30 juin 1996. >>
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