Décret n°96-168 du 29 février 1996 modifiant le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;

Vu la décision 94/942 PESC du Conseil du 19 décembre 1994 modifiée relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 113 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage, notamment son article 5,