1. Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-168 du 29 février 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 1996.
TexteDécret n°96-168 du 29 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617339
Texte parentLEGITEXT000005620477
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