Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886596
Texte parentLEGITEXT000005620508
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit : << L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir dans l'allée est interdit dans le cadre des services occasionnels de transport public définis par l'article 32 du décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l'article 3 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers. >>
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