Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu l'article R. 105 du code de la route ;

Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 1994 ;

Vu le rapport du Conseil national des transports sur la sécurité des transports scolaires ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,