Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 73 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots << un service exploité >> sont remplacés par les mots << un service régulier exploité >>.
Arrêté du 26 février 1996 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886598
Texte parentLEGITEXT000005620508
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