Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886600
Texte parentLEGITEXT000005620508
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté un alinéa à la fin de l'article 103 ainsi conçu : << 8o Pour les autocars de grande capacité mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1999, par dérogation aux dispositions de l'article 31, les strapontins montés avant cette date et disposés dans l'allée sont tolérés jusqu'au 15 juillet 2003 si la largeur minimale exigée pour l'allée est totalement libre lorsque les strapontins sont repliés. >>
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