1. Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 1996.
TexteArrêté du 7 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006731675
Texte parentLEGITEXT000005620513
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