Arrêté du 29 février 1996 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886533
Texte parentLEGITEXT000005620537
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 février 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 13 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé, les mots : << lettre de voiture >> sont remplacés par les mots : << lettre de voiture-transports de déménagement >>.

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