Article 1 LEGIARTI000006886530
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1996
NatureArrêté
Signé le29 février 1996
Publié le15 mars 1996
Articles7 articles en vigueur
NOREQUT9600163A
IdentifiantLEGITEXT000005620537
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport public routier,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006886531
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006886532
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006886533
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006886534
1. La lettre de voiture-transports de lots tient lieu de document valant ordre de mission dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000006886536
1. le modèle de la feuille de route antérieur au modèle de la lettre de voiture-transports de lots défini par le présent arrêté pourra être utilisé jusqu'au 30 juin 1996.
Article 7 LEGIARTI000006886529
1. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA4
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 19 mai 1987 · modifie
Arrêté du 6 janvier 1993 · application
Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 1996).