Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié comme suit : 1. La liste des membres de droit est complétée par : << - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >> ; 2. Les mots : << trois représentants de Gaz de France >> sont remplacés par : << deux représentants de Gaz de France >> ; 3. Les mots : << deux représentants du Comité français du butane et du propane >> sont remplacés par : << un représentant du Comité français du butane et du propane >> ; 4. Les mots : << deux représentants des producteurs et distributeurs de gaz non nationalisés >> sont remplacés par : << un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S.P.E.G.N.N.) >> ; 5. Les mots : << cinq personnalités désignées en raison de leur compétence >> sont remplacés par : << trois personnalités désignées en raison de leur compétence >> ; 6. La liste des membres nommés par arrêté est complétée par : << - un représentant d'une association de consommateurs. >>