Arrêté du 28 février 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 1996.

TexteArrêté du 28 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006886537

Texte parentLEGITEXT000005620539

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 1996 (version du 15 mars 1996)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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