Décret n°96-197 du 11 mars 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mars 1996.

TexteDécret n°96-197 du 11 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006865519

Texte parentLEGITEXT000005620542

Référencearticle 2 du décret n°96-197 du 11 mars 1996 (version du 15 mars 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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